Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2020

Vous pouvez les télécharger en cliquant ici.

1- Préambule

La société DGK MEDICAL est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 483 016 309et ayant son siège social sis Parc d’activité économiques à VERTON (62180).

La société est joignable au numéro de téléphone suivant : 03.21.89.49.85 aux heures d’ouvertures de son secrétariat et par mail à l’adresse suivante : commercial.dgkmedical@orange.fr

La société DGK MEDICAL importe et distribue du matériel médical auprès de professionnels mais également après de consommateurs.

Les présentes conditions générales ont uniquement vocation à régir les relations entre la société DGK MEDICAL et les consommateurs (ci-après le client), à l’exclusion des professionnels, dont la relation fait l’objet de conditions générales différentes.Ainsi, en aucun cas les clients professionnels de la société DGK MEDICAL ne pourront solliciter le bénéfice des présentes conditions.

Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par le client, des présentes conditions générales de vente, lesquelles lui ont été remises lors de la souscription du devis et sont disponibles sur le site internet de la société DGK MEDICAL.Le client reconnaît les avoir lus, comprises et les accepter sans restriction ni réserves.

Ces conditions prévalent sur tout autre document, publication ou communication, correspondances, courriels ou anciennes conditions générales de vente,ou encore engagement de la société DGK MEDICAL et ne pourront faire l’objet d’aucune réserve ou modification, sauf accord dérogatoire, exprès et préalable de la société DGK MEDICAL, lequel devra impérativement avoir été matérialisé par un écrit du représentant de la société DGK MEDICALet apparaitre sur le devis et/ou sur la facture.

Les modification écrites et unilatérales du client ne sont pas opposables à la société DGK MEDICAL.

Le client est informé que la société DGK MEDICAL se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales à tout moment afin notamment de les mettre en conformité aux nouvelles exigences découlant du développement de son activité, de l’évolution du matériel ou encore des nouvelles dispositions légales. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales seront applicables pour toute nouvelle commande, toute commande antérieure restant régie par les conditions en vigueur au moment de la souscription du contrat.

Le client et la société DGK MEDICALse sont préalablement réunis afin de discuter de ses besoins, du matériel adapté à son handicap voire des éventuelles modifications et/ou coûts supplémentaires pouvant découler de l’adaptation du matériel proposé.Le client a fait part de ses besoins à la société DGK MEDICALqui l’a conseillé en retour et, le cas échéant, l’a mis en garde sur les dangers découlant de l’utilisation d’un matériel particulier ou de son caractère potentiellement inadapté. 

Le devis émis par la société DGK MEDICALl’a été en considération de la connaissance qu’elle avait des besoins du client et des informations données par lui, notamment quant à son handicap et quant au matériel précédemment utilisé. La société DGK MEDICAL se décharge de toute responsabilité en cas de fausses informations données par le client ou dans l’hypothèse où certaines informations ne pouvaient être connues d’elle au jour de la commande.

Le client a été informé qu’il devait, le cas échéant, faire valider le matériel préconisé par la société DGK MEDICAL par son médecin traitant lequel est cotitulaire du devoir de conseil vis-à-vis du client/patient. Dans l’hypothèse où le client n’aurait pas estimé nécessaire de recueillir l’avis d’un professionnel de santé contre l’avis de la société DGK MEDICAL, celle-ci ne pourra encourir aucune responsabilité.

2- Formation du contrat de vente

Tarifs.Les produits proposés par la société DGK MEDICAL sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande et tels que mentionnés sur le devis, par référence au prix catalogue.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité c’est-à-dire dans le mois suivant l’émission du devis.Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et prennent en compte les taxes applicables à la date d’émission de la facture.

Une facture est établie par la société DGK MEDICAL et est remise au client, à compter de la livraison

Etablissement du devis. Toute commande est subordonnée à l’émission préalable d’un devis, lequel renvoi aux présentes conditions générales de vente faisant apparaître, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation :

  • la mention des présentes conditions générales de vente et leur caractère opposable au consommateur;
  • les caractéristiques essentielles du matériel vendu et, le cas échéant, des services complémentaires souscrits par le client;
  • le prix du matériel et, le cas échéant, des services complémentaires souscrits par le client,
  • la date de livraison et la durée des services complémentaires ;
  • les informations relatives à l’identité de la société DGK MEDICAL, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles dont la mention figure aux présentes conditions générales de vente ;  
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation comme cela est également mentionné dans les présentes conditions générales de vente.

Les photos des produits de la société DGK MEDICAL figurant sur son site internet ou sur son catalogue commercial sont illustratives, non contractuelles et n’engagent pas la société DGK MEDICAL.

Le défaut d’acceptation du devis à l’issue d’un délai d’un mois suivant sa réception par le client, emportera renonciation de celui-ci à entrer en relation avec la société DGK MEDICAL.

Acceptation du devis.Le contrat de vente sera formé, de manière définitive et irrévocable, sauf au consommateur à faire usage de son droit de rétractation, à compter de :

  • la signature du devis par le client et la remise au client d’un double tamponné et signé par la société DGK MEDICAL ;
  • l’encaissement de l’acompte dans les conditions figurant à l’article 3 ci-dessous.

La perception de l’acompte constitue une clause résolutoire de formation du présent contrat.

Cela étant, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement ou à distance. 

Dans ces conditions le consommateur aura le choix de régler l’acompte de deux façons :

  • soit en remettant un chèque daté de 7 jours après la souscription du contrat et que la société DGK MEDICAL aura interdiction d’encaisser avant la date d’encaissement mentionné sur le chèque ;
  • soit en s’engageant à régler le montant de l’acompte par virement bancaire.

Le consommateur aura également la possibilité, afin d’accélérer le traitement de sa demande,de renoncer expressément à l’usage des dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation dans quel cas son refus devra avoir été expressément mentionné sur le devis et devra également mentionner son refus à se prévaloir de son droit de rétractation, tel qu’énoncé aux dispositions de l’article L.221-18 du même Code.

Au cas où, lors de la fabrication du matériel commandé, des devis complémentaires ou demandes de modifications seraient nécessaires, le client en sera avisé par mail ou courrier recommandé accompagné d’un devis estimatif (avenant).

Dans l’hypothèse où le client refuserait l’avenant qui lui est proposé par la société DGK MEDICAL, ce dernier aura la possibilité :

  • de demander l’annulation du contrat sans frais pour lui ;
  • de confirmer la commande en l’état, dans quel cas, il assumera le risque consécutif aux refus de procéder aux modifications préconisées par la société DGK MEDICAL, laquelle n’encourra aucune responsabilité.

3- Acompte

La société DGK MEDICAL n’entend pas faire l’avance au client des frais préalables à la fabrication et à la livraison du produit. Dans ces conditions, un acompte correspondant à un pourcentage 30 % du montant TTC du devis signé est exigé lors de la souscription de la commande. 

Le versement de cet acompte aura lieu selon les modalités spécifiées au devis et ne pourra intervenir
avant l’écoulement d’un délai de 7 jours suivantla signature du devis, sauf renonciation exprès du consommateur à bénéficier des dispositions de l’article L.221-10 du Code de la consommation.

En aucun cas l’acceptation de la société DGK MEDICAL de commencer les travaux avant d’avoir préalablement reçu l’acompte ne pourra être interprétée comme une renonciation à percevoir celui-ci. 

Le client reconnaît que l’acompte constitue un engagement ferme et définitif marquant le commencement d’exécution du contrat.Ainsi et même en cas de non-signature du devis remis auclient, le versement de l’acompte emportera acceptation des présentes conditions générales et du devis, sans que le client ne puisse ultérieurement exciper de son absence de signature. 

Sauf utilisation par le consommateur de son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, cet acompte ne pourra en aucun cas être restitué.

Postérieurement à l’échéance du droit de rétractation et dans un délai maximal de 15 jours, le consommateur conservera la possibilité de se désengager du contrat, mais dans quel cas l’acompte sera conservé par la société DGK MEDICAL à titre de clause de dédit. 

4- Transport et livraison

Délai et lieu de livraison.Les délais et lieu de livraison sont ceux mentionnés au devis. Le produit sera livré au client à l’adresse postale indiquée lors de la passation de commande et acheminé dans les conditions choisies par la société DGK MEDICAL.

Le transfert des risques de la chose vendue au client s’opèrera dès la remise de la commande, à son domicile, par la société DGK MEDICAL.

En tout état de cause, le client ne pourra émettre aucun grief au titre du retard de livraison, sous réserve que la livraison n’excède pas un délai de 30 jours ouvrés suivant la confirmation par lui de la commande et la perception de l’acompte par la société DGK MEDICAL.Passé ce délai, le client pourra demander la résolution du contrat en adressant un courrier recommandé à la société DGK MEDICAL à l’adresse mentionné en haut des présentes conditions générales.

Cette résolution ne sera définitive que sous réserve que la société DGK MEDICAL n’ait pas été en mesure de livrer la commande dans un délai de 7 jours suivant la réception du courrier. Dans l’hypothèse où le contrat serait résolu, la société DGK MEDICAL remboursera au client la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les 14 jours suivant la date effective de la résolution du contrat.

Réception et réserves. Lors de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier immédiatement la quantité, la conformité et l’état des produits livrés et réceptionnés.

Tout manquant ou non-conformité ou toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, devra avoir été notifié à la société DGK MEDICAL soit immédiatement lors de la livraison, soit dans les trois jours suivants cette livraison, par l’envoi d’un courrier recommandé et/ou par mail avec accusé de réception, en apportant les justifications nécessaires et probantes. Passé ce délai, le produit sera réputé conforme à la commande et le client ne pourra pas agir à l’encontre de la société DGK MEDICAL au titre d’un manquement à son obligation de délivrance conforme.

La date à prendre en compte sera celle de l’émission du courrier recommandé et non de sa réception par la société DGK MEDICAL. En cas de livraison un vendredi, la date limite d’envoi du courrier sera reportée au mardi suivant à 00h00.

Sauf non-conformité avérée, aucun retour de produits livrés ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de la société DGK MEDICAL.

En cas de non-conformité ou de manquants, avaries ou de réclamations reconnus fondés par la société DGK MEDICAL, il sera procédé sans autres frais, indemnité, pénalité ou dommages et intérêts pour le client ou pour la société DGK MEDICAL, au remplacement nombre pour nombre des produits non conformes ou manquants. La société DGK MEDICAL fera tout son possible pour procéder à ce remplacement dans les meilleurs délais. 

Exonérations découlant du transport. En aucun cas la responsabilité de la société DGK MEDICAL ne pourra être engagée en cas de retard imputable à l’un quelconque des transporteurs et ou commissionnaires de transport.

Dans tous les cas, le délai de livraison sera réputé expiré à la date à laquelle les marchandises auront été remises au premier transporteur.Le délai mentionné ne constitue pas un délai de rigueur et la société DGK MEDICAL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans la remise des produits au transporteur sous réserve que ce délai n’excède pas un mois, sauf cas de force majeure.

5- Paiement

Emission de la facture et date de paiement.Les factures sont payables, par virement, chèque ou prélèvement, à échéance et au plus tard trente (30) jours suivants la date d’émission de la facture. Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur.L’encaissement effectif est seul considéré comme un paiement complet et régulier. 

Le paiement intégral du prix entraine transfert de propriété des produits livrés au profit du client, la société DGK MEDICAL conservant la propriété du matériel objet de la commande jusqu’au paiement intégral de ses factures. Toutefois, le transfert des risques s’opère à la charge du client, dès la livraison.

Cette clause de réserve de propriété est applicable y compris dans l’hypothèse où le client mettrait en œuvre la garantie légale notamment pour non-conformité ou défaut. De la même façon, la mise en œuvre de la garantie légale de conformité due au consommateur sera conditionnée au paiement intégral de la facture émises par la société DGK MEDICAL.

En cas de non-paiement de la facture, la société DGK MEDICAL ne pourra encourir aucune responsabilité, à quelque titre que ce soit, et sera bien fondée soit :

  • à solliciter la restitution du matériel aux frais du client ; 
  • à retenir l’exécution de ses prestations jusqu’au complet paiement de sa facture.

Elle pourra également faire valoir l’application de sa clause pénale, comme stipulée ci-dessous.

Clause pénale. Dans l’hypothèse où le client ne règlerait pas ses factures au-delà du délai de trente jours suivant sa date d’émission, la société DGK MEDICAL pourra lui réclamer, au titre d’une clause pénale, une indemnité correspondant à 20% du prix de la commande.

Cette indemnité sera immédiatement exigible et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de la part du client, passé un délai de 15 jours suivant la réception d’un courrier recommandé resté infructueux. La date de la réception à prendre en compte sera celle de la présentation du pli au domicile du client ou, en cas d’absence, celle de la remise du courrier dans un centre postal.

Afin d’éviter toute difficulté, la société DGK MEDICAL adressera également son courrier par mail sur l’adresse qui lui aura été communiquée par le client.

Réciproquement, le client pourra également faire état de cette clause pénale dans les hypothèses où la société DGK MEDICAL :

  • ne livrerait pas le produit commandé dans un délai de 2 mois suivants la date de la commande, malgré son engagement – sauf accord contraire entre les parties – et sous réserve de l’envoi préalable d’un courrier recommandé resté infructueux dans un délai de 15 jours suivant sa réception; 
  • refuserait, sans motif, de mettre en œuvre la garantie légale de conformité due au client, dès lors que la responsabilité de la société DGK MEDICAL aura été avérée, sans contestation possible et qu’un courrier recommandé sera resté également sans effet dans un délai de 15 jours suivant sa réception. 

6- Force majeure

Les obligations de chaque partie sont suspendues en cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. 

Sont assimilés à des évènements constitutifs de force majeure, la grève de tout ou partie du personnel de DGK MEDICAL, de ses transporteurs etde ses fournisseurs habituels, en ce compris les fournisseurs d’énergie, les cas fortuits tels qu’incendie, inondations, panne, les décisions administratives telles que barrière de dégel, arrêts de production et, plus généralement toutes autres causes de rupture des approvisionnements et de livraison remplissant les conditions de la force majeure, telle que fixée par la jurisprudence.

En présence d’un tel évènement entrainant la suspension de l’exécution des obligations d’une partie, celle-ci doit en informer l’autre, en précisant la nature de l’évènement et sa durée prévisible au moyen de tout écrit probant et, ce, dans les 48 heures de la survenance de l’évènement. Au cas où l’évènement viendrait à durer plus de 30 jours suivant sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de vente pour l’avenir, sans octroi de dommages-intérêts au profit de l’autre, la résiliation prenant effet à la date de la première présentation de la lettre recommandé notifiant la résiliation.

7- Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. 

8- Garanties légales

Garantie légale de conformité. Dans l’hypothèse où le client estimerait le bien non conforme au contrat, ce dernier pourra faire jouer la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et auxquelles le consommateur devra se reporter pour comprendre les modalités et les conditions de sa mise en œuvre.

S’il souhaite mettre en œuvre cette garantie, le client devra en faire la demande motivée directement auprès de la société DGK MEDICAL, par le biais d’un courrier recommandé, à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer la société DGK MEDICAL, par courrier recommandé, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut de conformité. La date à prendre en compte sera celle de l’envoi du courrier.Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué, le client étant réputé avoir refusé à s’en prévaloir. 

En cas de défaut de conformité, le client devra choisir entre la réparation et le remplacement du bien commandé.

La réparation ou le remplacement devra intervenir sans frais pour le consommateur, dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier adressé par le client.

Toutefois, la société DGK MEDICAL pourra ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. 

Sauf à ce que le défaut de conformité soit mineur, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix.

Il pourra également être proposé au client de garder le bien et se faire rendre une partie du prix dont le montant devra alors avoir été déterminé conjointement avec la société DGK MEDICAL

La responsabilité de la société DGK MEDICAL sera dans tous les cas limitée à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité de sorte que le client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêts découlant d’un défaut ou d’une non-conformité du produit, ou prétendre à l’allocation d’une indemnisation quelle qu’elle soit notamment au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.

Garantie au titre des vices cachés. Conformément aux dispositions légales, le consommateur est également informé de l’existence d’une garantie légale dite des vices cachés prévues, laquelle est prévue à l’article 1641 du Code civil et dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Absence de garantie au titre des produits défectueux. En tout état de cause, la société DGK MEDICAL n’étant pas producteur du matériel livré, sa responsabilité ne saurait être recherchée au titre de la responsabilité des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil.

Dans cette hypothèse, le client pourra demander à la société DGK MEDICAL les coordonnées du producteur afin de pouvoir mettre en œuvre la garantie des produits défectueux et la société DGK MEDICAL aura l’obligation de les lui communiquer dans les meilleurs délais.

9- Garanties contractuelles

En plus des garanties légales susvisées et sauf application d’un des cas visés à l’article 11 ci-dessous, la société DGK MEDICAL garantie les pièces détachées indispensables au fonctionnement du matériel pendant une durée de deux ans, main d’œuvre comprise. 

Pour en bénéficier, le client devra en faire la demande par mail à l’adresse suivante : commercial.dgkmedical@orange.fr 

10- Exclusions de garanties

La responsabilité de la société DGK MEDICAL ne pourra être recherchée, au titre des garanties légales ou contractuelles, dans les hypothèses où :

  • le défaut ou l’inadaptation du produit serait consécutif à un défaut d’information ou à une mauvaise information donnée par le client notamment au regard de son dossier médical ; 
  • le client aurait modifié le matériel médical livré et aurait ainsi réalisé des ajustements non préconisés par la société DGK MEDICAL.

En aucun cas la société DGK MEDICAL ne garantit les détériorations résultant d’une utilisation erronée, d’un défaut d’entretien ou encore d’une utilisation du produit non conforme à sa destination. 

De la même façon, les défauts et détériorations de produits consécutifs au non-respect des instructions de montage, d’utilisation, d’entretien et de maintenance données par la société DGK MEDICAL, ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le client, ne peuvent ouvrir droit à garantie. 

La société DGK MEDICAL ne garantit pas non plus les détériorations consécutives à un accident, un choc, une chute, une négligence, un défaut de surveillance ou d’entretien ou encore à l’usure normale du produit.

La garantie est purement et simplement exclue en cas d’intervention d’un tiers sur les pièces fournies ainsi qu’en cas de vandalisme et d’actes de malveillance.

La société DGK MEDICAL ne pourra également être tenue pour responsable des conséquences liées au refus du client d’effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations rendues nécessaires par l’évolution de la technique, des préconisations constructeurs ou de la règlementation applicable.

La société DGK MEDICAL ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice qui découlerait de l’inaptitude du matériel livré à satisfaire un usage, un gain ou une fonction spécialement recherchée par le client et non spécifié dans le champ contractuel. 

La société DGK MEDICAL ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude du matériel  à atteindre un ou plusieurs objectifs que le client s’était fixé dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés et n’ont pas été mentionnés dans le champ contractuel. 

En tant que de besoin et si un objectif a été fixé dans le contrat, la société DGK MEDICAL ne sera tenue qu’à une obligation de moyen concernant l’aptitude des pièces fournies à remplir cet objectif. 

11- Droit de rétractation

Le client consommateur est informé que conformément aux dispositions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi des biens.

Le client devra exercer son droit de rétractation par l’intermédiaire du formulaire type téléchargeable sur le site internet de la société DGK MEDICAL et qu’il devra adresser à la société DGK MEDICAL à l’adresse indiqué sur le formulaire ou par courriel.

Le délai pour exercer le droit de rétractation court à compter de la réception de la commande par le client. En cas de commande comportant plusieurs lots non livrés de façon concomitante, le délai court à compter de la livraison de la dernière commande. 

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le retour sera effectué directement auprès de la société DGK MEDICAL qui viendra chercher le bien au domicile du consommateur. Dans l’hypothèse où le produit serait endommagé, la société DGK MEDICAL pourra refuser la reprise de la commande et le remboursement en découlant.Le client devra impérativement produire une copie de la facture acquittée.

Sous réserve que le client ait fait un usage correct de son droit de rétractation et que les produits n’aient pas été détériorés, la société DGK MEDICAL, lui remboursera la totalité des sommes versées déduction faite des frais liés au renvoi du produit commandé.

Il sera procédé à ce remboursement au maximum dans les quatorze jours suivants la date de réception de la commande. 

12- Propriété intellectuelle

La société DGK MEDICAL est seule propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les produits et services qu’elle vend et sur la documentation technique y afférente. Le client s’interdit de porter atteinte à ces droits, d’en divulguer la teneur à tous tiers et s’oblige à n’utiliser leurs applications que dans le cours normal de ses affaires. 

13- Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées par la société DGK MEDICAL et le cas échéant par ses fournisseurs de matériel médical. La politique de traitement des données est disponible sur le site internet de la société.

14- Règlement des litiges et loi applicable.

Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français. La juridiction compétente sera déterminée conformément aux règles du droit français. 

Cela étant, les parties entendent favoriser un mode de règlement amiable des litiges. Ainsi, et conformément aux dispositions légales et plus particulièrement à l’ordonnance du 20 août 2015 2015-2033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement avec un professionnel. 

En cas de litige, chaque partie pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.Dans cette hypothèse, il sera fait application des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.


FORMULAIRE DE RETRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier ou par mail à l’adresse commercial.dgkmedical@orange.fr  uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et sous réserve de respecter le délai et les conditions contractuelles)

A l’attention de la société DGK MEDICAL, ayant son siège social sis Parc d’activité économiques à VERTON (62180).

Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le: _______________________;

Numéro de la commande et de la facture : __________________________

Nom du (des) consommateur(s): ________________________________________;

Adresse du (des) consommateur(s):_______________________________________                _____________;

Date: ____________________;


Signature:


(*) Rayez la mention inutile.

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