Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1er janvier 2019

1. Objet – Champ d’application

Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur, et son adhésion, aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tous autres documents de l’acheteur et, notamment, d’éventuelles conditions générales d’achat, sauf (i) accord dérogatoire, exprès et préalable de la part de DGK MEDICAL ou (ii) dispositions spécialement convenues par écrit avec l’acheteur.

2. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est formé, au vu d’un bon de commande reprenant les présentes conditions générales signé par l’acheteur et un représentant habilité de DGK MEDICAL précisant les références des produits commandés, leur quantité et prix, ainsi que la date de livraison souhaitée, par l’émission par DGK MEDICAL d’un avis d’acceptation de commande, les obligations de DGK MEDICAL étant prises sous réserve du paiement effectif de l’acompte prévu et/ou de la mise en place de garanties de paiement par l’acheteur.

Les commandes sont irrévocables par l’acheteur et ne peuvent être modifiées après leur acceptation par DGK MEDICAL, sauf accord écrit de cette dernière et aménagement éventuel des conditions financières et de livraison.

3. Livraisons

Les livraisons sont effectuées au lieu convenu dans l’acceptation de commande et l’acheteur s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la prise de livraison. Le délai de livraison est donné à titre informatif et indicatif, avec les tolérances conformes aux usages professionnels, sauf cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de DGK MEDICAL.

Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni à indemnisation, au profit du client. Ils ne peuvent entrainer la résiliation de la vente, sauf accord ou manquement grave de DGK MEDICAL.

4. Transport

Le transport des produits vendus est effectué selon les modalités choisies par DGK MEDICAL, sauf dérogation convenue par écrit avec l’acheteur.

Il appartient à l’acheteur de contrôler les produits livrés, dès leur livraison, et, le cas échéant, de faire toutes réserves auprès du transporteur (i) par des mentions précises sur le document de transport et (ii) par LR avec AR au transporteur dans les trois jours de la réception, en cas de manquants et/ou d’avaries apparentes des produits livrés. A défaut de telles réserves, les produits livrés seront réputés réceptionnés par l’acheteur.

5. Réception

Sans préjudice des dispositions ci-dessus à l’égard du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier la quantité et l’état des produits livrés et réceptionnés, dans les trois jours de la réception et de notifier à DGK MEDICAL dans ce délai de trois jours, par LR avec AR, tout manquant ou vice apparent ou toute réclamation qu’elle qu’en soit la nature, en apportant toutes justifications nécessaires et probantes. A défaut, la livraison sera réputée définitive, sans vice apparent et conforme à la commande acceptée.

Aucun retour de produits livrés ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit de DGK MEDICAL. Les frais de retour exposés auprès du transporteur choisi par DGK MEDICAL ne seront remboursés à l’acheteur qu’au cas où les manquants, vices apparents ou réclamations allégués seront reconnus fondés par DGK MEDICAL.

En cas de manquants, d’avaries ou de réclamations reconnus fondés par DGK MEDICAL, il sera procédé sans autres frais au remplacement nombre pour nombre des produits non conformes ou manquants, à l’exclusion de toutes autres indemnités, pénalités ou dommages-intérêts et de la résiliation du contrat de vente.

6. Prix – Facturation

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au moment de la commande, tels que figurant dans l’avis d’acceptation de commande. Toute modification tarifaire s’applique aux commandes passées après la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Ils sont établis hors taxes et franco de port en France métropolitaine sauf autre accord écrit avec l’acheteur.

Les factures des produits commandés sont établies à la date de livraison, sans préjudice de factures pro-forma, et adressées par tous moyens, notamment électroniques, à l’acheteur.

7. Paiement du prix

Les factures sont payables au siège de DGK MEDICAL, par virement, chèque ou traite, à échéance, trente (30) jours suivant la date de livraison, telle que précisée ci-dessus. L’encaissement effectif à cette échéance est seul considéré comme paiement complet et régulier. Le paiement intégral du prix entraine transfert de propriété des produits livrés au profit de l’acheteur.

8. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance donne lieu, de plein droit et sans formalité, au paiement par l’acheteur d’une majoration de retard égale à trois fois l’intérêt légal et d’une indemnité de premiers frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages-intérêts et du droit de faire cesser l’infraction. Les acomptes versés resteront acquis à DGK MEDICAL.

Sous réserve d’une mise en demeure de payer restée sans effet dans les 48 heures, DGK MEDICAL se réserve le droit, en cas de retard de paiement, total ou partiel, de suspendre et/ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, et de ne pas enregistrer toute nouvelle commande. DGK MEDICAL pourra exercer son action en réserve de propriété.

9. Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de la propriété des produits vendus par DGK MEDICAL est suspendu jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix facturé. Toutefois, le transfert des risques des produits est effectué à la charge de l’acheteur dès leur livraison telle que précisée ci-dessus ; l’acheteur s’oblige à faire assurer les produits livrés contre tous risques, avec délégation d’indemnités au profit de DGK MEDICAL, jusqu’à la date de transfert de propriété, et à en justifier à première demande.

Dès avant le transfert de propriété, dans le cours normal de ses affaires, l’acheteur est autorisé à vendre les produits livrés, Une telle revente entrainera déchéance du terme de paiement, obligeant le client a s’acquitter sans délai du paiement du prix et DGK MEDICAL devenant alors créancier des sommes dues par le sous-acquéreur jusqu’au paiement intégral.

10. Propriété intellectuelle

DGK MEDICAL, pour son compte et celui de ses fournisseurs, est seule propriétaire et/ou titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les produits et services qu’elle vend et sur la documentation technique y afférente. L’acheteur s’interdit de porter atteinte à ces droits, d’en divulguer la teneur à tous tiers et s’oblige à n’utiliser leurs applications que dans le cours normal de ses affaires. Le cas échéant, l’acheteur informera DGK MEDICAL de toute atteinte à ces droits dont il aurait connaissance.

11. Garantie

En complément des dispositions relatives aux vices apparents précisées au point 5 ci-dessus, DGK MEDICAL garantit les produits vendus contre les vices cachés dans les conditions et limites fixées par la loi, la jurisprudence et les usages professionnels. Concernant les vices ne rendant pas les produits impropres à leur destination, la garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation, la première utilisation étant réputée intervenir au plus tard trois mois après la livraison.

Tout vice doit être notifié par l’acheteur à DGK MEDICAL dans les 20 jours suivant sa découverte, par LR avec AR ; la date de cette découverte doit être prouvée par l’acheteur.

À défaut d’une notification dans le délai de 20 jours à l’intérieur de la durée légale pour les vices cachés ou de 6 mois pour les autres vices, la garantie n’est pas due.

Au titre de la garantie, dans la limite des garanties consenties par ses propres fournisseurs, DGK MEDICAL est tenue au seul remplacement sans frais des produits ou pièces reconnus défectueux, l’acheteur ne pouvant prétendre à l’allocation d’aucune indemnisation ou autres dommages-intérêts que ce soit au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.

Les défauts et détériorations de produits vendus consécutifs au non-respect des instructions de montage, d’utilisation, d’entretien et de maintenance données par DGK MEDICAL, ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par l’acheteur, ou ses propres clients, ne peuvent ouvrir droit à garantie.

DGK MEDICAL garantit la conformité des produits aux normes matérielles en vigueur au sein de l’Union Européenne, à l’exclusion de toutes autres. Le cas échéant, l’acheteur est tenu d’indiquer dans sa commande s’il requiert l’application d’autres normes, ouvrant droit à DGK MEDICAL la faculté de rejeter cette requête et de ne pas accepter la commande.

12. Imprévisibilité – Force majeure

L’adhésion aux présentes conditions générales emporte exclusion des dispositions de l’article 1195 du code civil dans l’hypothèse d’un changement de circonstances imprévisible à la date de formation du contrat de vente.

Les obligations de chaque partie sont suspendues en cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont assimilés à des évènements constitutifs de force majeure, la grève de tout ou partie du personnel de DGK MEDICAL, de ses transporteurs et de ses fournisseurs habituels, en ce compris les fournisseurs d’énergie, les cas fortuits tels qu’incendie, inondations, panne, les décisions administratives telles que barrière de dégel, arrêts de production et, plus généralement toutes autres causes de rupture des approvisionnements et de livraison.

En présence d’un tel évènement entrainant la suspension de l’exécution des obligations d’une partie, celle-ci doit en informer l’autre, en précisant la nature de l’évènement et sa durée prévisible au moyen de tout écrit probant et, ce, dans les 48 heures de la survenance de l’évènement.

Au cas où l’évènement viendrait à durer plus de 30 jours suivant sa survenance, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de vente pour l’avenir, sans octroi de dommages-intérêts au profit de l’autre, la résiliation prenant effet à la date de la première présentation de la LR avec AR de notification de résiliation.

13. Règlement des litiges

Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente sera soumis à une tentative de conciliation, à la requête de la partie la plus diligente, par un conciliateur désigné d’un commun accord entre les parties. Le conciliateur devra être désigné dans les 30 jours suivant la notification de l’existence d’un litige par une partie, et celui-ci devra proposer aux parties une solution au litige au plus tard dans les 30 jours suivant sa désignation.

A défaut du respect des délais de 30 jours ci-dessus, comme au cas où la proposition de solution n’aurait pas été acceptée et exécutée dans le délai de 30 jours suivant sa notification par le conciliateur et sauf meilleur accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège de DGK MEDICAL, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

14. Loi applicable

La formation, l’exécution et la résiliation de tous contrats de vente conclus par DGK MEDICAL sont soumis aux dispositions des présentes conditions générales et à celles de la loi française, en ce compris les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

15. Renonciation

Le fait pour DGK MEDICAL de ne pas se prévaloir des présentes dispositions ne peut être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

Parce que DGK Medical est aussi présent sur Facebook et LinkedIn, n’hésitez pas à liker ou à prendre contact avec nous par ce biais.